ΕΠΙΠΕΔΟ Β2 – ΛΕΞΙΛΟΓΙΟ ΤΗΣ ΝΟΜΙΚΗΣ
ΛΕΞΙΛΟΓΙΟ ΝΟΜΙΚΗΣ
ΛΕΞΙΛΟΓΙΟ ΤΗΣ ΝΟΜΙΚΗΣ
ΣΥΜΠΛΗΡΩΣΤΕ ΤΙΣ ΠΡΟΤΑΣΕΙΣ ΜΕ ΤΙΣ ΠΑΡΑΚΑΤΩ ΛΕΞΕΙΣ
PRONONCER – L’ – SE – A – RECONDUITE – FRONTIERE – LA – ARRETE – ANNULE – CASSE – SON – RENDU - ARRET
- La Cour de Cassation et du 29 juin 1999.
- L’arrêté de vient d’être annulé.
- Le Conseil d’Etat après examen du dossier.
- Ce n’est qu’après 3 heures de délibérations que les jurés ont réussi à Sur la culpabilité de Gérard Lambert.